Comme nous vous l’avions annoncé le « prêt rebond Covid 19 » lancé par BPI France en partenariat avec l’Ordre des Experts comptables est lancé. Il sera applicable, à partir du 5 mai 2020 pour les entreprises d’Ile de France et prochainement étendu pour les autres régions.

En synthèse, le prêt rebond Covid 19 c’est :

✓ un prêt sans sûretés

✓ Se rembourse sur 7 ans, après 2 ans de différé

✓ Est à taux 0%, et sans frais de dossier

✓ Est compris entre 10 000 et 300 000 €

✓ Est un produit de cofinancement è un prêt bancaire d’un même montant est recherché. Ce prêt peut être un PGE.

Vous trouverez, à cet effet, ci-jointe, une note d’information complète »

Nous vous informons que le volet 2 du fonds de solidarité est actif. Il s’agit d’une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 €.

En synthèse :

• L’aide varie entre 2 000 € et 5 000 € en fonction du chiffre d’affaires ;
• L’entreprise concernée doit :
  • Avoir bénéficié du 1^er volet de l’aide (aide de 1 500 €),
  • Employer au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1^er mars 2020,
  • Avoir 1 solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les 30 jours et le montants des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
  • S’être vu refuser depuis le 1^er mars 2020 un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente au 1^er mars 2020 (ou ne pas voir reçu de réponse à cette demande dans 1 délai de 10 jours).

Pour accéder à la plateforme il convient de se rendre sur le site de la région.

Pour la région Ile de France vous pouvez faire parvenir votre demande  via ce lien.

En complément de l’ensemble des dispositifs actuels, et notamment de la dernière note d’information qui vous a été adressé, a été mise en place l’aide aux artisans et commerçants.

Cette aide pouvant aller jusqu’à 1250 euros relève du régime complémentaire des indépendants (RCI) et seules les artisans et commerçants relevant de ce régime percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».  « Les agents ne pourront pas en bénéficier car ils font partis des professions libérales et non des commerçants » précise agéa, la fédération nationale des syndicats d’agents généraux.

Pour les autres, et notamment les courtiers, aucune démarche n’est à réaliser pour en bénéficier.

L’aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants :

• relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
• en activité au 15 mars 2020
• immatriculés avant le 1er janvier 2019

Contrairement à l’aide versée par le CPSTI, celle-ci sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Le montant de ce dispositif est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 jusqu’à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Une aide exceptionnelle à destination des travailleurs indépendant vient de se confirmer.

Le montant de cette aide, annoncée initialement à 1 250 Euros, variera, dans les faits, en fonction de la situation du demandeur.

Les critères d’éligibilité sont :

• ne pas être éligible au fonds de solidarité
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
• être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Tous les détails, documents et formulaires se trouvent dans la note jointe et sur notre site internet.

Par ailleurs, Bpifrance lancera dans quelques jours, avec les Régions françaises qui le souhaitent, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un nouveau dispositif : le « prêt Rebond full digital ».

D’après les premières informations il s’adressera aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€) et aura les caractéristiques suivantes :

• son montant sera compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
• il sera cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
• il sera remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
• le taux sera de 0 % ;
• aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;
• aucun frais de dossier ne sera demandé.

Nous vous préciserons bien évidemment les informations dès leurs mises en applications.

Madame, Monsieur,

Des précisions importantes viennent de paraître concernant les moyens mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises.

La première concerne les Prêts (bancaire) Garantis par l’Etat (PGE) qui ont pour objectifs de soutenir la trésorerie des Entreprises. Vous trouverez ci-jointe le dossier de Presse y afférente.

En résumé :

• Combien : 25 % du chiffre d’affaires annuel
• Pourquoi : permettre à l’entreprise de continuer à payer ses salariés, ses fournisseurs, ses loyers, ses prestataires, ses charges fixes,… afin de ne pas mettre en péril l’activité locale et Nationale. Le but est de conserver l’activité économique.
• Comment : une procédure simplifiée qui permet d’obtenir de son établissement financier un prêt de trésorerie allant jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires (3 mois) :
  • L’entreprise se rapproche d’1 ou plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt (il convient d’exposer les raisons du besoin)
  • La banque donne 1 pré-accord pour un prêt
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
  • Sur confirmation du numéro unique de Bpifrance la banque accorde le prêt.
• Qui peut en bénéficier : Sauf exception des secteur financier et des SCI toutes les entreprises peuvent en bénéficier
• Quand : à partir du 25 mars 2020

La seconde concerne les aides financières de l’Etat et de la Région. Vous trouvez ci-jointe une note détaillée.

En résumé :

• Entreprises concernées : les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 et ayant :
  • Réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
  • et faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
• Montant : 1 500 €. Possibilité de bénéficier, sous conditions, d’une aide supplémentaire de la région de 2 000 €. Ces aides sont imposables.
• Quand à partir : à partir du 1^er avril 2020 pour l’aide l’Etat et à compter du 15 avril pour l’aide de la région.

Comment : Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site https://www.impots.gouv.fr

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, une entreprise peut, en cas de désaccord avec le vérificateur, solliciter un recours hiérarchique. Une faculté qui a été étendue, l’an dernier, aux entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces.

À noter : un contrôle sur pièces consiste pour les agents des impôts à procéder, depuis leur bureau, à un examen critique des déclarations fiscales souscrites par l’entreprise à l’aide des éléments figurant dans leurs dossiers.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit.

Précision : ce recours hiérarchique ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure de taxation ou d’évaluation d’office, ni aux impôts directs locaux.

Ainsi, l’entreprise doit être informée de la possibilité dont elle dispose de demander un recours hiérarchique ainsi que du nom de la personne qui en est chargée sur la proposition de rectification. La demande de recours doit être formulée par l’entreprise et adressée à la personne nommément désignée, par écrit ou par courriel. Une demande qui peut être émise dès la réception de la proposition de rectification, peu importe le support, c’est-à-dire sur la réponse à la proposition de rectification ou par une lettre séparée. Mais attention, cette demande ne vaut pas réponse à la proposition de rectification.

Précision : la demande de recours est destinée au supérieur hiérarchique de l’agent en charge du contrôle. En principe, elle est prise en charge par le chef du service auquel appartient l’agent signataire de la proposition de rectification.

Quant à la réponse de l’administration, elle intervient par écrit et ne donne pas nécessairement lieu à un entretien.

BOI-CF-PGR-30-10 du 30 octobre 2019, n° 410 et s.Article publié le 27 novembre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019 – Réf : 334072

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2019 en janvier prochain.

En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2019, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

À noter : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

Plus précisément, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4^e trimestre 2019 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés qui ne sont pas redevables de la TVA, soit entre le 15 et le 24 janvier 2020. Et elle devra être payée par voie électronique.

Mais attention, l’obligation de recourir à la téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA qui sont soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2020, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en espèces, par chèque, par virement ou par imputation d’une créance sur le Trésor (crédit de TVA, par exemple), excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.

Rappel : le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes :
– la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;
– la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.
Certains véhicules sont exonérés de TVS, en particulier les voitures fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Article publié le 09 décembre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019 – Réf : 335542